rentic e-business expert

1. Puis-je bénéficier le cette prime pour la création de mon site internet ?
2. Mon site doit-il remplir répondre à des critères particuliers pour pouvoir solliciter la prime ?

Réponses

1. Puis-je bénéficier le cette prime pour la création de mon site internet ?

Oui si :

• vous êtes une PME (y compris les professions libérales) ou si vous êtes une association de fait ou un groupement constitué de PME répondant à la définition du règlement CE 364/2004 du 25 février 2004;
• vous avez votre activité principale sur le territoire de la Région wallonne;
• vous êtes en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de votre activité ainsi que vis-à-vis des législations et réglementations fiscales et sociales;
• vous ne relevez pas du traité CECA ou du secteur des transports ou des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l’annexe I du traité CE;
• vous respectez la règle européenne dite « de minimis ».

Toutes les informations concernant la prime pour la création d’un site e-Business

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2. Mon site doit-il remplir répondre à des critères particuliers pour pouvoir solliciter la prime ?

Si le site e-business en projet permet la communication ou le partage d’informations ou d’applications informatiques avec d’autres entités économiques, en vue de faciliter et/ou d’accroître leurs activités économiques, il doit respecter l’ensemble du droit positif belge et comprendre:

• une présentation de l’entreprise et ses conditions générales de vente;
• une énumération exhaustive du type d’informations ou d’applications informatiques qui peuvent être communiquées ou partagées par les entités économiques ayant accès au site, et qui sont appelées à représenter une part significative du chiffre d’affaires de l’entreprise;
• les mesures destinées à assurer l’intégrité des informations faisant l’objet de la communication et des applications informatiques partagées, tant lors de leur stockage que lors de leur communication;
• la juridiction compétente en cas de litige.

Si le site e-business permet la vente en ligne aux consommateurs, il doit respecter l’ensemble du droit positif belge et contenir:

• une présentation de l’entreprise et ses conditions générales de vente;
• la liste des produits et services mis en vente sur le site avec leurs tarifs;
• la possibilité de communiquer avec l’entreprise par le biais du courrier électronique, ainsi qu’un formulaire électronique de commande avec accusé de réception;
• une description précise du système de paiement ainsi que du mode et des délais de livraison;
• une mention indiquant que le site respecte la législation en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi qu’en matière d’information et de protection du consommateur;
• l’indication de la juridiction compétente en cas de litige;
• un mode de facturation en ligne;
• un mode de paiement électronique sécurisé dont le choix est laissé à l’entreprise;
• au moins deux versions linguistiques différentes.

Si le site e-business en projet permet la vente en ligne à d’autres entités économiques, il doit respecter l’ensemble du droit positif belge et comprendre:

• une présentation de l’entreprise et ses conditions générales de vente;
• la liste des produits et services mis en vente sur le site à l’entité cliente connectée avec leurs tarifs établis en fonction de cette entreprise;
• la possibilité de communiquer avec l’entreprise par le biais du courrier électronique, ainsi qu’un formulaire électronique de commande accessible par l’entité cliente via un identifiant et un mot de passe propres, et un système permettant de gérer les identifiants;
• une description précise des systèmes de paiement et de livraison;
• l’indication de la juridiction compétente en cas de litige;
• au moins deux versions linguistiques différentes.

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