Attestation d’agrément

Cette attestation devra être signée et renvoyée à la DGO6 avec le formulaire de demande
d'agrément et le référentiel. Il doit obligatoirement être joint à tout document contractuel
transmis au client ou à l'employeur

  • N° d'agrément (*)
  • Date d'agrément (*)
  • Date du dernier renouvellement (*)
  • Nom du Gestionnaire
  • Adresse
  • Téléphone
  • Fax
  • E-mail

(*) à remplir par l’administration

accepte d'être agréé "Gestionnaire de projets e-business" par la Région wallonne
et en conséquence, s'engage à respecter les différents documents repris à l'art. 7 de
l'arrêté d'exécution du décret du 19/07/2002 relatif à l'intégration
de l'e-business dans les PME.

Pour rappel, le gestionnaire agréé est tenu notamment:

  • d'adhérer aux règles de bonne conduite établies par l'Administration;
  • de respecter le cahier des charges complété par l'entreprise, sur base du cahier des charges type établi
    par l'Administration;
  • de signer l'attestation d'agrément, établie par l'Administration et de la respecter dans le
    cadre de ses prestations en tant que RENTIC;
  • de compléter le référentiel établi et conservé par l'Administration;
  • de s'assurer de la réalité des informations qu'il transmet à l'Administration.

En devenant agréé par la Région wallonne, le gestionnaire participe à une démarche
pour garantir la qualité globale des prestations de gestion de projets e-business au service des entreprises.
Il
s'engage donc à suivre l'évolution des technologies et du marché en matière d'e-business
et à mettre à jour régulièrement ses connaissances en la matière.

La non-application d'une des exigences des règles de bonne conduite par un gestionnaire agréé
de la Région wallonne justifiera sa radiation et l'interdiction d'utiliser toute référence au
label sur tout document de communication et contractuel.

Fait à
le

Signature
(précédée de la mention "lu et approuvé")

Remarque: ce document doit obligatoirement être joint à tout document contractuel transmis au client
ou à l'employeur. Il n'a de valeur que si il est revêtu du cachet aux empreintes de l'Administration.
Sous peine de nullité, le texte des paragraphes ne peut comporter ni rature, ni surcharge.