Faqs

Qu'entend-on par PME?

Au sens du règlement CE 364/2004 du 25 février 2004, on entend par PME, l'entité économique:

  1. dont l'effectif d'emploi est inférieur à 250 personnes;
  2. dont:
    • soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros;
    • soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros;
  3. et qui respecte notamment le critère d’autonomie, c'est-à-dire qui n'est pas détenue
    à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises
    ne correspondant pas aux prescriptions énumérées au présent paragraphe.

Le seuil visé au point 3 peut être dépassé:

  1. si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés
    de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à
    titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise;
  2. ou s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que
    l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à
    25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas aux prescriptions du premier
    paragraphe.

Le calcul des seuils d'effectifs et financiers s'opère par l'addition des données de l'entreprise
et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de
vote. Sont assimilées à une entreprise les associations professionnelles ainsi que les associations de fait
d'entreprises qui, individuellement, répondent aux critères définis aux alinéas précédents.

Puis-je bénéficier de l'aide?

Oui si :

  • vous répondez à la définition de la PME ci-dessus (y compris les professions libérales) ou
    si vous êtes une association de fait ou un groupement constitué de PME répondant à la définition
    ci-dessus;
  • vous avez votre activité principale sur le territoire de la Région wallonne;
  • vous êtes en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de votre activité
    ainsi que vis-à-vis des législations et réglementations fiscales et sociales;
  • vous ne relevez pas du traité CECA ou des activités énumérées dans le règlement CE n°1998/2006 du 15/12/2006;
  • vous respectez la règle européenne dite "de minimis".

Une asbl est-elle éligible?

Oui, à condition que :

  • l’asbl représente des membres répondant à la définition de la PME et/ou
  • son projet concerne la mise en ligne d’une activité commerciale et elle est partiellement assujettie à la TVA.

Quels sont les secteurs exclus?

Les secteurs exclus par le décret sont les suivants:

  • l'industrie charbonnière: code NACE 10.1, 10.2,10.3;
  • la sidérurgie (traité CECA): code NACE 27.1;
  • la construction navale: code NACE 35.1;
  • en ce qui concerne l'agriculture et la pêche-aquaculture, les codes exclus sont les codes 01.1 à 01.42, 05.01 et 05.02,
    15.1 (production de viandes), 15.2 (industrie de poissons), 15.3 (industrie de fruits et légumes), 15.4 (huiles), 15.5
    (industrie laitière), 15.6 (travail des grains), 15.7 (fabrication d'aliments pour animaux), 15.83 (fabrication
    de sucre), 15.86 transformation du thé et du café. La transformation et le commerce de produits agricoles ne sont pas exclus.

Les motifs évoqués sont l'existence de règles européennes spécifiques prises communément
pour ces secteurs, toute aide supplémentaire pouvant entraîner des distorsions de concurrence.

En outre, pour obtenir la prime Rentic, l‘activité de votre entreprise doit être différente de celles correspondant aux codes NACE et activités suivantes :

  • 58.210 Édition de jeux électroniques;
  • 58.290 Édition d’autres logiciels;
  • 61.100 Télécommunications filaires;
  • 61.200 Télécommunications sans fil;
  • 61.300 Télécommunications par satellite;
  • 62.010 Programmation informatique;
  • 62.020 Conseil informatique;
  • 62.030 Gestion d’installations informatiques;
  • 62.090 Autres activités informatiques;
  • 63.110 Traitement de données, hébergement et activités connexes;
  • 63.120 Portails Internet;
  • 95.110 Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques.

En effet, ces activités sont réputées avoie, parmi leur personnel, les qualifications suffisantes
pour mener à bien un projet e-business, et l'aide prévue par la prime RENTIC ne doit pas être pour
elles une condition à la réalisation d'un tel projet.

Qu'est-ce que la règle de minimis?

Les aides de minimis sont des aides accordées à des
entreprises par les Etats, les Régions, ou d'autres pouvoirs publics, car elles sont d'un montant cumulé
inférieur à un plafond fixé (200.000 euros sur une période de 3 ans – 100.000 euros pour le secteur des transports) et de la sorte, ne rentrent
pas en contradiction avec les règles européennes interdisant les aides d'Etat.
Ces Etats ou Régions
ou autres pouvoirs publics doivent informer les entreprises bénéficiaires qu'elles reçoivent des
aides qualifiées de minimis. Ils demandent à toute entreprise à laquelle ils accordent une aide de minimis
de leur communiquer les autres aides de minimis reçues depuis trois ans, ou en voie d'être accordées.

L'entreprise doit les leur communiquer ou certifier qu'elle n'a pas reçu d'aide de cette catégorie
pendant une période de trois ans précédant le dépôt de la demande, et qu'elle n'est
pas susceptible d'en bénéficier à la date de la décision d'octroi de la prime. La sanction,
en cas de dépassement du plafond de 100000 euros sur une période de trois ans, est le remboursement de l'aide par l'entreprise.

Exemples d'aides de minimis:

  • "les bourses de préactivité" visées par le Décret du Parlement wallon du 15 février
    2001;
  • "les subventions pour un audit énergétique" visées par l'Arrêté du Gouvernement
    wallon du 30 mai 2002 relatif à l'octroi des subentions pour l'amélioration de l'efficience énergétique
    et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé.

Une société peut-elle être agréée Rentic?

Non.L'agréation des managers e-business (ou futurs Rentic) est basée sur les compétences,
les formations suivies et l'expérience des personnes. C'est donc bien une personne physique qui bénéficiera
de l'agréation et non la société (personne morale) éventuelle qui l'emploie.

Quel est le rôle d'un Rentic?

Un Rentic est une personne à laquelle vous pourrez faire appel pour mettre en place un projet e-business dans
votre PME.
Il sera un peu l'architecte de votre projet.

La PME qui sollicite une prime pour l'obtention du RENTIC peut également solliciter une prime pour la réalisation,
la conception de son site e-business. Attention, en aucun cas le RENTIC (ni même son éventuelle société)
ne sera alors le concepteur de votre site.
Il peut éventuellement vous aider à définir vos besoins
en matière d'e-business, réaliser le cahier des charges de votre site, en superviser la réalisation,
en assumer la mise à jour, etc. mais en aucun cas il ne pourra être celui qui réalisera votre site.

Est-il obligatoire d'avoir recours à un Rentic pour bénéficier
de la prime à la création d'un site e-business?

Non. Le rôle du Rentic ne se limite d'ailleurs pas à la réalisation de site e-business.
Il peut également vous aider à mettre en place un réseau intranet, une base de données partagées
entre plusieurs sites, etc. Bref, tout ce qui a trait aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication
(NTIC), d'où son nom.

Que se passe-t-il si le Rentic que je choisis pour m'aider dans la conception de
mon site travaille dans une société conceptrice de sites?

Le respect des règles de bonne conduite lui impose de ne pas proposer la société dans laquelle
il travaille comme concepteur possible si vous désirez obtenir la prime à la création du site.

La Commission d'agrément des Rentic a jugé que dès lors il pourrait travailler en toute neutralité
sans axer ses propositions sur les technologies les mieux maîtrisées par son employeur mais bien sur vos besoins.

Comment choisir un Rentic?

Dans une base de données reprenant la liste des RENTIC agréés
et comportant, outre le nom et les coordonnées des gestionnaires de projet e-business agréés par la Région
wallonne (et donc susceptibles de devenir votre RENTIC), le ou les domaines pour lesquels ils ont été agréés.
A vous de choisir dans cette liste la personne dont les compétences répondent le mieux à vos besoins.
En aucun cas, l'administration ne vous l’imposera. Elle aura cependant le droit de refuser votre candidat
si ses compétences ne répondent pas au projet que vous lui avez soumis (par exemple choisir un spécialiste
de l'intranet pour s'occuper de la logistique de votre site d'e-commerce).

Comment évaluer le coût et la durée d'une mission Rentic?

Ceci doit se faire en concertation avec le Rentic que vous aurez choisi. Le travail de l'Administration est
de juger de la validité du montant et la durée de la mission proposés par la PME en fonction du projet
soumis. Pour ce faire, l'Administration se fera aider par un expert externe.

Qu'en est-il du recours possible à la mesure PRC?

Les arrêtés d'exécution prévoient que si vous obtenez une prime pour la réalisation
d'un site e-business et/ou pour le recours à un Rentic, vous avez le droit de bénéficier du nouveau
Décret PRC (Plan de Résorption du chômage).

Attention:

  • cela ne veut pas dire que le Rentic est la personne engagée dans le cadre du PRC. Le Rentic ne sera jamais salarié
    dans l'entreprise!
  • cela ne vous dispense pas d'introduire une demande auprès de la Direction générale de l’économie et de l’emploi (DGO6) qui devra se prononcer sur la recevabilité de votre dossier,
  • l'idéal est de signaler que vous désirez avoir recours à cette mesure d'aide dès l'introduction
    de votre projet à la DGEE afin que votre demande soit jugée dans sa globalité plutôt que de procéder
    par étapes.