Texte de l’arrêté

Arrêté relatif à l’octroi d’une prime aux entreprises ayant recours aux services d’un
Rentic

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à l’octroi d’une prime à l’intégration de
l’e-business dans les petites et moyennes entreprises;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2002;
Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 19 septembre 2002;
Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d’avis à donner par le Conseil d’Etat
dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l’avis 33.976/2 du Conseil d’Etat, donné le 21 août 2002, en application de l’article 84, alinéa
1 er,1° des lois sur le Conseil d’Etat;
Sur proposition du Ministre de l’Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Arrête:

Article 1er

Pour l’application du présent arrêté, il y a lieu d’entendre par:

  1. le décret: le décret du 11 juillet 2002 relatif à l’octroi d’une prime à l’intégration
    de l’e-business dans les petites et moyennes entreprises;
  2. le Ministre: le Ministre qui a la recherche et les technologies nouvelles dans ses attributions;
  3. l’Administration: la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l’Energie du Ministère
    de la Région wallonne;
  4. l’entreprise: l’entité économique telle que définie à l’article 1, § 1 er,
    du décret;
  5. le Rentic: le Responsable d’un projet d’intégration de l’e-business dans une entreprise;
  6. la prime: l’aide octroyée aux entreprises qui ont recours aux services d’un Rentic.

Article 2

En vue de bénéficier de la prime, l’entreprise introduit une demande auprès de l’Administration.
La demande est effectuée par courrier selon le modèle établi par le Ministre. Elle contient:

  1. une copie des statuts de l’entreprise;
  2. un dossier exposant le projet pour lequel elle souhaite avoir recours aux services d’un Rentic et qui reprend:
    1. le contenu et les caractéristiques du projet;
    2. les objectifs poursuivis par l’entreprise en vue de l’intégration de l’e-business dans son fonctionnement;
    3. les moyens envisagés pour la prise en charge des impacts techniques et organisationnels ainsi pour l’adaptation
      des ressources humaines découlant du projet;
    4. la vision stratégique de l’entreprise quant à son positionnement à la suite de l’implantation
      effective du projet;
    5. les éventuels moyens de promotion du projet;
  3. le montant prévu pour la rémunération du Rentic et le temps estimé pour la bonne réalisation
    du projet;
  4. l’identité du Rentic;
  5. une liste des aides de minimis accordées à l’entreprise dans la période de trois ans précédant
    le dépôt de la demande ou susceptibles d’être accordées à la date de la décision
    d’octroi de la prime;
  6. à défaut de la liste visée au 5°, une déclaration de l’entreprise certifiant qu’elle
    n’a pas bénéficié d’aides de minimis et ce, durant la période de trois ans précédant
    le dépôt de demande, et qu’elle n’est pas susceptible d’en bénéficier à la date
    de la décision d’octroi de la prime;
  7. les pièces attestant que l’entreprise répond aux critères visés par l’article 1, §
    1 er, du décret;
  8. les documents apportant la preuve que l’entreprise est en règle vis-à-vis des législations et
    réglementations fiscales, sociales et environnementales.

Article 3

§ 1 er.L’introduction de la demande fait l’objet d’un accusé de réception, envoyé
au promoteur dans les cinq jours ouvrables et mentionnant la date de réception ainsi que le nom de l’agent à
l’Administration chargé de l’instruction du projet.

§ 2.L’Administration procède, pour tout projet reçu, à une évaluation portant
sur l’opportunité et la faisabilité du projet pour lequel l’entreprise souhaite avoir recours aux services
d’un Rentic par rapport à la situation et aux besoins de l’entreprise, la définition de la mission du
Rentic, le délai nécessaire à la réalisation du projet, le caractère raisonnable des moyens
prévus par l’entreprise pour la réalisation du projet et la réunion des conditions d’octroi.
L’Administration se fait assister par un expert externe appartenant au secteur concerné. L’expert est choisi
sur une liste d’experts établie et mise à jour par le Ministre.

§ 3.Lorsque l’Administration ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à
l’évaluation du projet, elle demande à l’entreprise des éléments complémentaires,
dans les quinze jours ouvrables de la réception du projet. Si l’entreprise ne donne pas suite à cette demande
dans les trente jours ouvrables de sa réception, elle est censée avoir retiré son projet; l’entreprise
peut cependant aviser l’Administration qu’elle prolonge ce délai, pour une période qu’elle détermine.

§ 4.Dans un délai de soixante jours ouvrables à partir de la réception du projet ou à
partir de la réception des éléments visés au § 3, l’Administration informe l’entreprise
de la proposition motivée qu’elle a l’intention d’adresser au Ministre: octroi d’une prime, avec indication
de son montant, ou refus.
Dans les quinze jours ouvrables de la réception de cette information, l’entreprise peut adresser à l’Administration
un exposé des raisons pour lesquelles elle estime ne pouvoir marquer son accord sur la décision proposée.
L’Administration transmet cet exposé au Ministre, en même temps que ces conclusions.

§ 5.En cas de décision favorable du Ministre, un arrêté détermine notamment l’objet,
le montant, et le bénéficiaire de la prime, ainsi que le délai pour lequel le recours au Rentic proposé
est accepté. Une convention est alors établie avec l’entreprise, définissant les conditions et modalités
de cette intervention.
La décision favorable du Ministre visée à l’alinéa précédent permet à
l’entreprise d’introduire une demande, afin de consolider son projet d’intégration de l’e-business,
par un recrutement dans le cadre organisé par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser
l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires,
par certains employeurs du secteur non-marchand, de l’enseignement et du secteur marchand. L’avis du Ministre sur
cette demande est alors considéré comme favorable au sens de l’article 32, alinéa 3, du décret
du 25 avril 2002 précité ".

§ 6.La convention visée au § précédent mentionne l’obligation pour l’entreprise
d’informer l’Administration de toute nouvelle aide de minimis sollicitée par l’entreprise ou octroyée
par toute autorité publique, pendant une période de trois ans à compter de la décision d’octroi
de la prime.
Si, au cours de cette période de trois ans, le montant cumulé des aides de minimis risque de dépasser
100.000 euros, l’Administration en informe l’entreprise ainsi que l’autorité publique compétente
pour l’octroi de la nouvelle aide de minimis.

§ 7.Au terme du projet, l’entreprise adresse à l’Administration un rapport exposant le résultat
de la mission du Rentic.

Article 4

Le choix du Rentic est laissé à l’entreprise. Celle-ci ne peut engager le Rentic sous contrat
de travail. Le Rentic ne doit pas avoir fait partie de l’entreprise ou d’entreprises du même groupe. Le contrat
à conclure entre l’entreprise et le Rentic a une durée au moins égale à celle sur la base
de laquelle la prime est octroyée.

Article 5

La prime ne peut excéder 5.000 euros par mois. La durée de la mission du Rentic sera de trois mois
minimum et d’un an maximum.

Article 6

La prime est liquidée à l’entreprise selon les modalités suivantes:

  1. 50 % de la prime sont liquidés à la conclusion de la convention avec la Région wallonne;
  2. le solde de la prime est liquidé par tranche trimestrielle, sur la base de la facture établie par le Rentic
    détaillant ses prestations et des preuves de paiement correspondantes;
  3. la liquidation de la dernière tranche trimestrielle est subordonnée à la communication à l’Administration
    du rapport visé à l’article 3, § 7.

Article 7

Le contrat à conclure entre l’entreprise et le Rentic prévoit la cession à l’entreprise des
éventuels droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats de la mission du Rentic.

Article 8

Les entreprises reprises sous les codes NACE 2233, 3000, 3002, 7200, 7210, 7220, 7230, 7240, 7250 et 7260 ne peuvent bénéficier
de la prime. La référence au code NACE constitue une présomption du domaine d’activité de
l’entreprise. Celle-ci peut donc établir que le code NACE qui lui est attribué ne correspond pas à
son activité.

Article 9

S’agissant de l’engagement, de l’approbation et de l’ordonnancement des dépenses relatives à
la prime, délégation est accordée au Directeur général de la Direction générale
des Technologies, de la Recherche et de l’Energie du Ministère de la Région wallonne. En cas d’absence
ou d’empêchement de celui-ci, la délégation dont il est investi est accordée pendant le temps
de l’absence et de l’empêchement, à l’Inspecteur général ou au Directeur de la Direction
concernée.

Article 10

Le Ministre de la Recherche et des Technologies Nouvelles est chargé de l’exécution du présent
arrêté.

Article 11

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur,
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies Nouvelles, S. KUBLA

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